Question:
Est-il légal au restaurant, d'ajouter la T.V.A sur l'addition au moment de payer la note?
Michèle
2007-03-19 06:08:09 UTC
Au restaurant, les prix étaient affichés HT, nous pensions que ces prix étaient TTC et l'avons découvert au moment de régler la note. est-ce légal ?
Onze réponses:
sanbul99
2007-03-19 15:27:22 UTC
INTERDIT

le prix indiqué doit etre ttcsc

aucun ajout ne peut etre admis.

TVA et service doivent etre inclus ds les prix indiqués.

si la dgccrf passe....ils auront droit a une belle amande et une publication judiciaire...
DarkBls
2007-03-19 06:51:39 UTC
Il est clairement illégal d'afficher les prix au restaurant hors taxe.
diabless16
2007-03-19 07:22:07 UTC
non normalement la tva est inclu dans l'addition!
Jean L
2007-03-19 06:20:41 UTC
Mention HT ou TTC ou pas, l'affichage hors taxes est strictement interdit, sauf pour la vente exclusive aux professionnels, ce qui n'est pas le cas d'un restaurant.
2007-03-19 06:15:55 UTC
non la loi est stricte la dessus les prix doivent etre affichés ttc
hibou
2007-03-19 06:10:29 UTC
non
frentraz
2007-03-19 06:20:12 UTC
nul n est sensé ignorer la loi!!
rico901
2007-03-19 06:18:03 UTC
si c clairement ecrit sur la carte que les prix sont HT ,,

c normal de la rajouter,,par contre attention de bien la recalculer pour verifier,,, si ca se trouve c comme ca qu ils grattente qques cents ,,,!!!!
minette
2007-03-19 06:12:10 UTC
oui si c'est bien precis ecris est explique
Mag
2007-03-19 06:10:38 UTC
oui, à partir du moment où c'était bien précisé (HT) c'est tout à fait légal.



Par contre, si rien n'était précisé (..,.. €) il est implicitement retenu le prix TTC au niveau de la loi
Khepri
2007-03-19 06:10:32 UTC
Oui, si c'est clairement indiqué sur les cartes.

Dans ton cas, tu dis que "les prix étaient affichés HT", donc, tu savais à quoi t'en tenir.

dans les magasins Metro, les prix sont HT et personne n'est surpris.


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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